Article 1 : Application/opposabilité des conditions de vente

La Société WARMANGO, société par actions simplifiée au capital de 250 000€ dont le siège social est à Lyon 9e arrondissement au 2 rue des Mûriers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 813 899 093, met à disposition sur un site internet warmango.fr (ci-après dénommé le Site Internet) permettant à ses adhérents ayant ouvert un compte (ci-après dénommés les CLIENTS) d’acheter dans le cadre de leur activité professionnelle des produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») : outillage, plomberie, robinetterie, climatisation, ventilation, chauffage, sanitaire, ameublement, matériels électriques et tous autres matériels professionnels sans que cette liste ne soit limitative.

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations conclues via le Site internet. Ces Conditions Générales de Ventes ainsi que les conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de WARMANGO et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société WARMANGO constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Ces Conditions Générales de Ventes sont communiquées à tout CLIENT souhaitant créer un compte d’accès à l’offre du site internet warmango.fr. Lors de la création de son compte, le CLIENT accepte les CGV/CGU présentes sans réserve et s’engage à les respecter dans le cadre de l’utilisation du service. Elles sont applicables tant que le CLIENT dispose d’un compte sur le Site Internet et correspondent à la dernière phase de son inscription.

Toute utilisation du Site Internet implique, de la part du CLIENT, l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les renseignements figurant sur le Site Internet de WARMANGO sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. WARMANGO est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 : Fonctionnement du site internet

L’utilisation du Site est exclusivement réservée aux CLIENTS choisis par la société WARMANGO SAS qui devront créer un compte, transmettre leurs informations en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque, et créer leur code d’accès personnel et confidentiel.

LE CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par LE CLIENT lors de la création de ce compte engagent celui-ci. WARMANGO ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur du CLIENT dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande ou du lieu de livraison.

Pour pouvoir créer un compte sur le Site Internet, les CLIENTS doivent respecter les conditions suivantes :

  • Être une personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • Posséder un numéro SIRET et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou à la Chambre des Métiers ou à l’URSSAF ;
  • Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et juridiques
  • Ne pas être dans une situation d’insolvabilité ou en procédure collective. (Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sans que cette liste soit limitative)

Les CLIENTS sont seuls responsables de la sécurité de leur code d’accès. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. Le code d’accès ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès au site internet et aux services qui y sont proposés. Le CLIENT ne peut transmettre ce code à des collaborateurs/salariés que si ces derniers ont des instructions précises pour l’utilisation et s’ils sont tenus à la confidentialité. En cas de violation, le CLIENT doit informer sans délai la société WARMANGO SAS. (04 81 68 09 86)

Le CLIENT est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom et ne pourra en aucun cas annuler une prestation au motif qu’une personne non habilitée aurait utilisé son code. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance du code d’accès, le CLIENT est tenu d'en demander le changement sans délai.

La création d’un compte CLIENT est gratuite il suffit de cliquer sur le lien « S’inscrire », et de remplir un formulaire en ligne, de lire et d’accepter les présentes Conditions Générales de Ventes

A la réception de la confirmation d’inscription envoyée à l’adresse e-mail fournie par le CLIENT, le compte sera accessible et le Client pourra passer ses premières commandes.

Le CLIENT fera son affaire personnelle du respect de toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des produits acquis.

La Société WARMANGO ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par le Client des produits commandés et de toute utilisation frauduleuse du Site Internet. Le CLIENT garantit qu’il exercera une activité qui ne contrevient à aucune disposition légale et réglementaire.

Les CLIENTS peuvent, à tout moment, clôturer leur compte sur le Site, sous réserve d'en informer la société WARMANGO par mail à [email protected] ou par tout autre moyen indiqué sur le site warmango.fr et de respecter un préavis raisonnable. De même, la société WARMANGO SAS est en droit de mettre fin, à tout moment et à son entière discrétion, à des comptes CLIENTS en les informant par mail ou par tout autre moyen et en respectant un préavis raisonnable.

A défaut d’accord contraire convenu entre les parties à la suite de la notification de la fermeture du compte, la durée « raisonnable » du préavis sera fixée à un mois à partir de la date d’inscription du client

Article 3 : Modalités de commande

LE CLIENT effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient au CLIENT de sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site. Une fois les Produits sélectionnés, LE CLIENT a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».

Le CLIENT confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix.

Une fois sa commande validée, LE CLIENT recevra sa facture à l’adresse électronique qu’il a communiqué. LE CLIENT accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Aucune modification de commande ne pourra être prise en compte.

Article 4 : Produits

WARMANGO se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile aux produits vendus sur le site internet, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou déjà commandés. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que dans ses prospectus ou catalogues.

Article 5 : Prix

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande. Le prix des Produits peut être modifié à tout moment. Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les Produits seront facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix s'entendent nets, hors frais accessoires, départ des entrepôts, emballages compris.

Tous impôts, taxes, contributions, droites ou autres prestations à payer en application des dispositions légales françaises ou celles d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.

Les coûts et/ou contributions supportés pour la gestion des déchets, (notamment des équipements électriques et électroniques, éléments d'ameublement, déchets diffus spécifiques, etc.) ne peuvent faire l'objet de réfaction et sont répercutés sur le CLIENT, en application du Code de l’environnement.

Aucun escompte n’est pratiqué.

Article 6 : Paiement

Le Site warmango.fr fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL/TLS, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.

Moyens de paiement :

La première commande doit impérativement être réglée par le CLIENT au moyen d’une Carte Bancaire ou d’un prélèvement SEPA direct.

Il pourra par la suite choisir différents modes de paiement en fonction de son profil et des accès ouverts à son profit par WARMANGO SAS.

Paiement différé :

En pareille hypothèse, cette commande donnera lieu à l’émission d’une facture dont le montant sera prélevé sur le compte bancaire du client à la date d’échéance sur la base des informations bancaires remplies par le client lors du passage de la commande.

Il pourra par la suite choisir différents modes de paiement en fonction de son profil et des accès ouverts à son profit par WARMANGO SAS.

En cas de litige de paiement, WARMANGO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise, en demeure préalable. WARMANGO pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non).

Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera le versement par le client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement laquelle est due de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, WARMANGO se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire sur justificatif dont le montant est fixé à titre provisionnel à 10 % des sommes restant dues et qui ne peut être inférieure à 500 euros. Cette indemnité recouvre notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement.

Article 7 : Livraison

Délais de livraison :

Les délais indiqués sur le site internet sont purement indicatifs et sans aucune garantie.

En outre, les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de WARMANGO lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que le CLIENT puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant WARMANGO de son obligation de livrer : tout cas indépendant de sa volonté tels que la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, la paralysie du secteur des transports, les conditions météorologiques (neige, tempête, pluie…) ou un événement de terrorisme international.

Frais de livraison :

Les frais de livraison sont calculés directement sur le Site en fonction du mode de livraison Express ou standard.

Contestation :

Lors de l’enregistrement de sa commande, le CLIENT choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés.

En l’absence de contestation écrite dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison, la livraison sera réputée conforme (livraison effective et quantité exacte).

Transfert de risque :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT, même lorsqu'elles sont expédiées franco. Il appartient au CLIENT d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la Loi en cas de retard, d'avarie ou de manquant. Le transport comprend le transport des entrepôts de WARMANGO au lieu de destination normalement accessible aux véhicules de livraison. Le déchargement incombe toujours au CLIENT et s'effectue à ses risques et périls.

Article 8 : Annulations, retours et remboursements

Pour tout Produit qu’il souhaiterait annuler (commande non expédiée) ou retourner, le CLIENT doit contacter le service client de WARMANGO, accessible au numéro suivant : 04 81 68 09 86 ou directement via le formulaire de contact présent sur le site internet.

Tout retour ou annulation de produit doit nécessairement faire l'objet d'un accord préalable et exprès entre WARMANGO et le CLIENT. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du CLIENT et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir et/ou remboursement.

Les frais et les risques du retour sont à la charge du CLIENT. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quatorze (14) jours suivant la date de livraison.

Seuls les produits stockés peuvent faire l'objet d'une annulation ou d'un retour (sous réserve qu'il soit neuf et dans son emballage d'origine). Au passage de la commande, tout produit se trouvant dans la catégorie "Non annulable, non remboursable" ne pourra faire l'objet d'une demande de retour ou d'annulation par le client.

WARMANGO affiche un délai de livraison estimée en fonction des informations transmises par nos partenaires FOURNISSEURS. En cas de recul de la date de livraison initialement prévue au passage de la commande, le CLIENT peut faire une demande d'annulation. Celle-ci ne sera accordée que si le partenaire FOURNISSEUR accepte l'annulation de son côté également.

Toute annulation ou reprise acceptée par WARMANGO entraînera constitution d'un avoir comptable au profit du CLIENT et d'un remboursement, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Le montant de cet avoir peut être amputé d’un abattement à la discrétion du Vendeur pour tenir compte des circonstances l’ayant généré.

Dans le cas où les Produits vendus sont des Equipements Electriques ou Electroniques visés par le Décret 2005-829 et la directive européenne 2012/19 et que ceux-ci sont destinés à être revendus par le CLIENT, ce dernier assurera la gestion des déchets repris à ses propres clients.

Article 9 : Garantie – Conformité aux normes

La seule obligation incombant à WARMANGO sera l'échange du produit reconnu défectueux ou non conforme aux normes en vigueur par le fabricant dans la limite de la durée de garantie accordée par ce dernier. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie ou reconnu non conforme aux normes, doit être, au préalable, soumis à WARMANGO dont l'accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuels de port sont à la charge du CLIENT. L'expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du fabricant.

Les frais de démontage et/ou remontage ne sont à la charge du CLIENT

La réception sans réserve des Produits commandés par le CLIENT entraîne renonciation automatique de sa part à toute réclamation au titre de non-conformités, vices apparents ou manquants en l’absence de réclamation dans les quinze (15) jours de la livraison.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, effet de cavitation, coup de bélier...), ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, sont exclus de la garantie. Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les Produits vendus en 2ème et 3ème choix, choix spéciaux, choix en solde et lots spéciaux.

WARMANGO ne donne aucune garantie au CLIENT, contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient, engagée contre le CLIENT par des tiers. WARMANGO n’est pas garant de l’usage illicite que ferait le CLIENT des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par WARMANGO.

La responsabilité de WARMANGO est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le CLIENT par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.

Article 10 : Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES.

WARMANGO se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales.

Article 11 : Assurances

Le CLIENT s'engage à souscrire spontanément au profit de WARMANGO, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant le risque de perte des produits objet de la clause de réserve de propriété, et à justifier de son existence, de son étendue et du règlement de la prime à première demande de WARMANGO.

Article 12 : Informations nominatives

Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant le CLIENT sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément à la loi, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier ou par mail à WARMANGO en indiquant ses nom, prénom, e-mail.

Article 13 : Propriété intellectuelle

1. Site internet :

Les textes, commentaires, illustrations, images et Produits reproduits et/ou présentés sur le Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles dont WARMANGO est titulaire. Les œuvres protégées reproduites sur le Site et dont WARMANGO n’est pas titulaire des droits ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des titulaires de droits.

WARMANGO, en qualité d’éditeur du Site, consent au CLIENT un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse de WARMANGO.

Le CLIENT reconnait donc que, en l’absence d’autorisation expresse et écrite de WARMANGO, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site et aux Produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement WARMANGO et/ ou ses Produits.

2. Produits :

Le CLIENT reconnaît que WARMANGO est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus au CLIENT et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

Le CLIENT s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

Article 14 : Droit applicable

1. Tribunal compétent :

Y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et de vente internationale, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution ou le paiement de la commande, les tribunaux de commerce du siège social de WARMANGO.

2. Loi applicable :

Les litiges sont tranchés conformément au droit français.